Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1, r. 3 - Dispositions sur la détermination de prestations supplémentaires à l’égard de certaines catégories d’employés en vertu de l’article 208 de la Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Pour l’application de l’article 208 de la Loi, le présent décret s’applique aux employés visés par le décret de base dans la mesure prévue aux articles 3 à 8.
D. 961-2003, a. 2.
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